Article L319-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Création Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Chapitre III : Mesures d'exécution