Article R222-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Création Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966La commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre prévue à l'article 9 du décret susvisé du 2 décembre 1965 comprend :
Le préfet ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Le secrétaire général du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Elle comprend, en outre, selon la catégorie d'intéressés, les membres énumérés aux articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 358 et R. 375.
VersionsLiens relatifsArticle R222-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Création Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de la commission dont deux représentants au moins de la catégorie intéressée sont présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'office national.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.
VersionsArticle R222-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Création Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
Versions
Titre préliminaire : Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.