Code de la mutualité

Version en vigueur au 20 mai 2022

  • ANNÉE

    NOMBRE

    de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès

    (article L. 223-10-1)

    MONTANT

    global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

    (article L. 223-10-1)

    MONTANT

    des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés

    (article L. 223-10-1)

    NOMBRE

    d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé

    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

    MONTANT

    des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler

    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

    NOMBRE

    de capitaux réglés/ contrats réglés

    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

    N

    Nombres de demandes

    Montant en euros et nombre de contrats

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    Montant en euros et nombre de contrats

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