Code de la mutualité
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Version en vigueur au 05 juillet 2022
  • Article Annexe E1 à l'article A114-9 (abrogé)

    État E 1 : Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations

    Les mutuelles et unions établissent un état E1 " Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations " selon le modèle ci-après :

    RISQUES ET ENGAGEMENTS
    Effectifs au 31 décembre

    OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

    Collectives à adhésion obligatoire

    Collectives à adhésion facultative

    Individuelles

    Total

    Frais de santé :

    .

    - nombre de cotisants (1)

    .

    - nombre de personnes protégées (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Incapacité temporaire - Indemnités journalières :

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Rentes d'invalidité :

    - nombre de rentes en cours de service

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Chômage :

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Indemnité et prime de fin de carrière :

    - nombre de bénéficiaires servis

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Retraite supplémentaire (2) :

    - nombre de rentes en cours de service

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Autres contrats d'épargne :

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Dépendance :

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Décès et invalidité totale et définitive :

    Capital décès et invalidité totale et définitive :

    - nombre de capitaux versés

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Rente de conjoint survivant :

    - nombre de rentes en cours de service

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Rente d'éducation ou d'orphelin :

    - nombre de rentes en cours de service

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Autres risques et engagements :

    - nombre de cotisants (1)

    - nombre d'organismes adhérents

    Total avec double compte (3) :

    - nombre total de cotisants

    - nombre d'organismes adhérents

    Total sans double compte (3) :

    - nombre total de cotisants

    - nombre d'organismes adhérents

    (1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées).

    (2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel [PERP, Préfon...] soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial [PERCO]).

    (3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.

  • Article Annexe E2 à l'article A114-9 (abrogé)

    Etat E 2 - Cotisations et prestations

    Les mutuelles et unions établissent un état E2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :

    Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

    RISQUES ET
    engagements

    OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

    Collectives
    à adhésion obligatoire

    Collectives
    à adhésion facultative

    Individuelles

    Total

    Cotisations

    Prestations

    Cotisations

    Prestations

    Cotisations

    Prestations

    Cotisations

    Prestations

    Frais de santé (1)(2)

    .

    dont autres prestations liées à la santé (3)

    .

    Incapacité - invalidité (1)(2)

    - indemnités journalières

    - rentes d'invalidité

    Chômage (1)(2)

    Indemnité et prime de fin de carrière

    Retraite supplémentaire

    Autres contrats d'épargne

    Dépendance

    Décès :

    - capitaux

    - rente de conjoint survivant

    - rente d'éducation ou d'orphelin

    Autres risques et engagements

    Montant total

    (1) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C10

    (2) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C.

    (3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 23 de l'état E3

  • Article Annexe E3 à l'article A114-9 (abrogé)

    Etat E 3 - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice

    Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice" selon le modèle ci-après :

    Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

    Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion,

    données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4

    DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
    Prestations versées du risque santé

    OPERATIONS DIRECTES
    en France

    TOTAL

    Individuelles

    Collectives

    01

    Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)

    02

    Ensemble des Hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)

    03

    - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)

    04

    Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)

    05

    1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)

    06

    2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)

    07

    3. Dentistes en cabinets libéraux

    08

    - dont honoraires

    09

    - dont prothèses

    10

    4. Centres de Santé (Dispensaires...)

    11

    5. Laboratoires d'analyse (6)

    12

    6. Etablissements thermaux

    13

    - dont hébergement (7)

    14

    Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8)

    15

    TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14)

    16

    Officines pharmaceutiques (médicaments)

    17

    Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)

    18

    1. Optique

    19

    2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)

    20

    3. Petit matériel et pansements

    21

    TOTAL BIENS MEDICAUX (L16 + L17)

    22

    TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES en SOINS et BIENS MEDICAUX (L15 + L21)

    23

    Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)

    24

    EHPA et EHPAD des secteurs public et privé (10)

    25

    Autres prestations liées à la santé (11)

    26

    TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES (L22 + L23)

    (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d).

    (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.

    (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

    (4) Honoraires médicaux y compris sages-femmes et frais de déplacement.

    (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement.

    (6) Analyses médicales.

    (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

    (8) VSL = Véhicule sanitaire léger.

    (9) VHP : véhicule pour handicapé physique.

    (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

    (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires...).

    Tableau B : données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion

    DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
    Prestations versées du risque incapacité de travail

    OPERATIONS DIRECTES
    en France

    TOTAL

    Individuelles

    Collectives

    31

    Indemnités journalières maladie

    32

    Indemnités journalières maternité

    33

    Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle

    34

    TOTAL des indemnités journalières versées (L01 + L02 + L03)

  • Article Annexe E4 à l'article A114-9 (abrogé)

    Etat E4. - Résultat technique en santé


    Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E4 "Résultat technique en santé".

    Cet état comporte les colonnes suivantes :

    - santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;

    - santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;

    - santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;

    - santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;

    - santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ;

    - santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5).

    Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5.

    Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

  • Article Annexe E5 à l'article A114-9 (abrogé)

    Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

    Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après.

    Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.


    CODE
    du Plan comptable (*)

    MONTANT
    (en milliers d'euros)

    Gestion d'un Régime obligatoire de base

    Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

    7450

    Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

    6450

    CMU

    Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU

    7021

    Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS

    (*)

    Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU

    6021

    Contribution versée à la CMU

    6458

    (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.

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