Code de la mutualité

ChronoLégi

« Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Article L223-27) »
Code de la mutualité

Version en vigueur au 22 avril 2001

  • Article L223-27

    Version en vigueur du 22 avril 2001 au 28 juillet 2005

    Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.

    Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.

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