Code de la mutualité
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
  • Un fonds national de solidarité et d'action mutualistes accorde des subventions ou des prêts aux mutuelles qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure ou qui ont à faire face à des risques exceptionnels.

    Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualistes ainsi que, sous forme de prêts, aux réalisations sociales mutualistes.

  • Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est alimenté par :

    a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 126-5 ;

    b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;

    c) Les produits financiers de ses placements.

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