Code de la mutualité

Version en vigueur au 06 juillet 2022

  • Article L115-5

    Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.

  • Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

  • Article L115-7 (abrogé)

    Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

  • Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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