Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
VersionsSauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsArticle L611-1 (abrogé)
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)