Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article R193-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11
Création Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.Versions
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article R181-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 07 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8
Création Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
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Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R194-1 à R195-1)
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