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Article L431-12 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16
Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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