Article R353-6 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4
Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994Les dispositions du livre III du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.
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Section II : Conditions d'exercice.