Article R*324-1 (abrogé)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de l'économie et des finances.
VersionsLiens relatifsArticle R*324-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 19 () JORF 12 mai 1984Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France.
VersionsLiens relatifsArticle R*324-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 15 () JORF 28 juin 1991La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
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Section I : Règles générales.