Code des assurances

Version en vigueur au 01 janvier 1986

  • La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

  • Le contrat d'assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé.

    Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

  • La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

    Elle indique :

    - le lieu de souscription ;

    - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

    - la chose ou l'intérêt assuré ;

    - les risques assurés ou les risques exclus ;

    - le temps et le lieu de ces risques ;

    - la somme assurée ;

    - la prime ;

    - la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.

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