Code des assurances

Version en vigueur au 05 juillet 2022

  • Article R150-17 (abrogé)

    Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.

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