ÉTAT C 1

Résultats techniques par contrats

Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.

Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.

L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : risques directs français ; contrats émis en libre prestation de services ; acceptations. Enfin, les risques directs français sont ventilés par catégories ou regroupement de catégories de contrats définies à l'article A. 344-2.

Lorsqu'un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsqu'aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de contrats séparés au regard des pratiques commerciales constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par exception :

-en assurances de personnes, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès ;

-en assurance non-vie, les garanties contre les catastrophes naturelles sont dissociées du reste du contrat.

Le modèle des états C 1 Vie-Capitalisation, C 1 Non-Vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux affaires directes, hors opérations en unités de compte ; les entreprises effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI-classe 6 de l'annexe à l'article A. 343-1 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux bénéfices ou les intérêts techniques.

A.-État C 1 Vie-Capitalisation

L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les colonnes suivantes :

Contrats de capitalisation en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 1 de l'article A. 344-2) ;

Contrats de capitalisation en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 2 de l'article A. 344-2) ;

Contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en francs ou devises (catégorie 3 de l'article A. 344-2) ;

Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 4 de l'article A. 344-2) ;

Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 5 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs d'assurance en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7 de l'article A. 344-2) ;

Contrats en unités de compte à prime unique ou versements libres (catégorie 8 de l'article A. 344-2) ;

Contrats en unités de compte à primes périodiques (catégorie 9 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances (catégorie 10 de l'article A. 344-2) ;

Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (catégorie 11 de l'article A 344-2) ;

Total des affaires directes en France ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

Total général.

L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les lignes suivantes :

(L 1) Primes et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;

(L 2) Annulations (compte 7002) ;

(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

(L 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6001) ;

(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6002) ;

(L 12) Rachats payés (compte 6003) ;

(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6005 et 6008) ;

(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;

(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;

(L 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (compte 6004 it et 6104 it) ;

(L 17) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;

(L 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 + L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16-L 17) ;

(L 20) Provisions d'assurance-vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;

(L 21) Provisions d'assurance-vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;

(L 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (compte 62004 it) ;

(L 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;

(L 24) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;

(L 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;

(L 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;

(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L 25-L 26) ;

(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions »

(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

(L 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;

(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;

(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 73) ;

(L 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;

(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;

(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7080) ;

(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;

(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;

(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;

(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correpondant au compte 6309) ;

(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;

(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (lignes L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique (lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».

L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :

(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;

(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;

(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;

(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

B.-État C 1 Non-Vie

L'état C 1 Non-Vie comporte les colonnes suivantes :

Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

Automobile (catégories 22 et 23 de l'article A. 344-2) ;

Dommages aux biens des particuliers (catégorie 24 de l'article A. 344-2) ;

Dommages aux biens professionnels (catégories 25 et 26 de l'article A. 344-2) ;

Catastrophes naturelles (catégorie 27 de l'article A. 344-2) ;

Responsabilité civile générale (catégorie 28 de l'article A. 344-2) ;

Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses (catégories 29, 30 et 31 de l'article A. 344-2) ;

Sous-total (catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2) ;

Transports (catégorie 34 de l'article A. 344-2) ;

Construction : contrats de dommages aux biens (catégorie 35 de l'article A. 344-2) ;

Construction : contrats de responsabilité civile (catégorie 36 de l'article A. 344-2) ;

Crédit et caution (catégories 37 et 38 de l'article A. 344-2) ;

Sous-total (catégories 34 à 38 de l'article A. 344-2) ;

Total des affaires directes en France ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors d'un Etat de l'Union européenne ;

Total général.

Lorsque l'entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable, l'état C 1 Non-Vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

-annexe A : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable ;

-annexe B : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.

L'état C 1 Non-Vie comporte les lignes suivantes :

(L 1) Primes et accessoires émis (compte 7020) ;

(L 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;

(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;

(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;

(L 8) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 5-L 6 + L 7) ;

(L 10) Sinistres payés (compte 6020) ;

(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;

(L 12) Recours encaissés (compte 6023) ;

(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;

(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;

(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;

(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;

(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;

(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à la clôture) ;

(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à l'ouverture) ;

(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;

(L 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11-L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16 + L 17 + L 18-L 19-L 20) ;

(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;

(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;

(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;

(L 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;

(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;

(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;

(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;

(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;

(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;

(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;

(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;

(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

(L 60) Résultat technique (lignes L 8-L 21-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).

L'état C 1 Non-Vie est complété par quatre lignes hors compte :

(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;

(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;

(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;

(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).

C.-Etat C 1 Dommages corporels

L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :

Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

Total général.

Si l'entreprise est agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-Vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII.-Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa).

Si l'entreprise n'est pas agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

D.-Part des organismes dispensés d'agrément

(Sous-titre abrogé par arrêté du 10 juin 2005, point c de l'annexe.)

ÉTAT C 2

Engagements et résultats techniques par pays

Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".

ÉTAT C 3

Acceptations et cessions en réassurance

Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou non). Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R. 345-1.

Tableau A

Acceptations (France et étranger)

Tableau B

Cessions et rétrocessions (France et étranger)

ÉTAT C 4

Primes par catégories de contrats et garanties

Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle fixé ci-après.

Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.

Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un état C 4 Non-Vie.

A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte

L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :

I.-Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21).

01 Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres.

02 Contrats de capitalisation à primes périodiques.

03 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts).

031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres.

032 Temporaires décès à primes périodiques.

04 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à prime unique ou versements libres.

041 Rentes à prime unique ou versements libres.

042 Autres contrats à prime unique ou versements libres.

05 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à primes périodiques.

051 Rentes à primes périodiques.

052 Autres contrats à primes périodiques.

06 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès.

061 Contrats collectifs en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

062 Autres contrats collectifs en cas de décès.

07 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie.

071 Contrats collectifs de rentes.

072 Autres contrats collectifs en cas de vie.

08 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres.

081 Contrats de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres.

082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.

083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres.

084 Autres contrats individuels en unités de compte à prime unique ou versements libres.

085 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

086 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.

087 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres.

088 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à prime unique ou versements libres.

09 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.

091 Contrats de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.

092 Temporaires décès en unités de compte à primes périodiques.

093 Rentes individuelles en unités de compte à primes périodiques.

094 Autres contrats individuels en unités de compte à primes périodiques.

095 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

096 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques.

097 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à primes périodiques.

098 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à primes périodiques.

10 Contrats régis par l'article L. 441-1 du code des assurances.

11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en primes uniques et à versements libres.

1111 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;

1112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée en primes périodiques ;

1121 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;

1122 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes uniques et à versements libres ;

1131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent ;

1132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan ;

1133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1135 Plans en unités de compte ;

114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes périodiques ;

1141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent ;

1142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan ;

1143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1145 Plans en unités de compte ;

115 Plans régis par l'article L. 441-1.

20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès).

201 Garanties frais de soins.

202 Autres garanties.

21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de décès).

211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

II.-Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France.

III.-Total des acceptations en réassurance par un établissement en France.

IV.-Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

V.-Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne.

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne.

c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.

Total général (rubriques I à V).

B.-État C 4 Non-Vie

L'état C 4 Non-Vie comporte trois colonnes :

Colonne A : Primes ou cotisations émises au titre de contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 ;

Colonne B : Primes ou cotisations émises au titre de contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 ;

Colonne C : Totaux partiels par catégories de contrats et total général.

L'état C 4 Non-Vie comporte les lignes suivantes :

I.-Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38).

20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès).

201 Garanties frais de soins.

202 Autres garanties.

21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de décès).

211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-10009 du 31 décembre 1989.

22 Contrats automobile.-Garanties de responsabilité civile.

221 Véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 : garantie de responsabilité civile.

222 Véhicules de moins de 4 roues : garantie de responsabilité civile.

223 Autres véhicules : garanties de responsabilité civile.

23 Contrats automobile.-Autres garanties.

231 Véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 : autres garanties.

232 Véhicules de moins de 4 roues : autres garanties.

233 Autres véhicules : autres garanties.

24 Contrats de dommages aux biens des particuliers.

241 Dommages aux biens des particuliers : contrats vol.

242 Dommages aux biens des particuliers : autres contrats.

25 Contrats de dommages aux biens professionnels.

251 Dommages aux biens professionnels : contrats vol.

252 Dommages aux biens professionnels : contrats pertes d'exploitation.

253 Dommages aux biens professionnels : autres contrats.

26 Contrat de dommages aux biens agricoles.

261 Dommages aux biens agricoles : contrats grêle.

262 Dommages aux biens agricoles : autres contrats.

27 Garanties catastrophes naturelles.

28 Contrats de responsabilité civile générale.

281 Responsabilité civile générale : contrats de particuliers.

282 Responsabilité civile générale : autres contrats.

29 Contrats de protection juridique.

30 Contrats d'assistance.

33 Contrats de pertes pécuniaires diverses.

34 Contrats d'assurance transport.

341 Maritime (dommages et responsabilité civile).

342 Aviation (dommages et responsabilité civile).

343 Spatial (dommages et responsabilité civile).

344 Marchandises transportées.

35 Assurance construction (dommages).

351 Assurance construction (dommages) : garantie obligatoire.

352 Assurance construction (dommages) : autres garanties.

36 Assurance construction (responsabilité civile).

361 Assurance construction (responsabilité civile) : garantie obligatoire.

362 Assurance construction (responsabilité civile) : autres garanties.

37 Crédit.

38 Caution.

II.-Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France.

III.-Total des acceptations en réassurance par un établissement en France.

IV.-Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

c) Acceptations en réasssurance par des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

V.-Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne.

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne.

c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.

Total général (rubriques I à V).

ÉTAT C 5

Représentation des engagements privilégiés

Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés.

ÉTAT C 6

Marge de solvabilité

Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge de solvabilité.

Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles non-vie. Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles vie.

L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles vie.

I.-Etat C 6.-Calcul d'exigence minimale selon les règles non-vie

A.-Calcul par rapport aux primes

Primes ou cotisations brutes, hors taxes, émises ou acquises (le montant le plus élevé étant retenu) et primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, nettes d'annulations, se répartissant en :

Tranche inférieure au seuil fixé au a de l'article R. 334-5 x 0, 18.

Tranche supérieure au seuil fixé au a de l'article R. 334-5 x 0, 16.

Total (a 1).

(b) = Charge de sinistres des trois derniers exercices (nette de cessions) / Charge de sinistres des trois derniers exercices (brute de cessions).

(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0, 50, sinon 0, 50.

Premier résultat = [(a 1) x (c)].

B.-Calcul par rapport aux sinistres

Période de référence : les trois derniers exercices (ou les sept derniers pour les entreprises qui pratiquent essentiellement l'un ou plusieurs des risques tempête, grêle, gelée) :

1. Sinistres payés (affaires directes et acceptations) pendant la période de référence, nets de recours.

2. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence.

A déduire :

3. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée au début de la période de référence.

4. Charge de sinistres pour la période de référence :

-pour les branches autres que 11, 12 et 13 : (1) + (2)-(3) ;

-pour les branches 11, 12 et 13 : 1, 5 x [(1) + (2)]-(3).

5. Moyenne annuelle : 1 / 3 (ou 1 / 7) de (4) se répartissant en :

Tranche inférieure au seuil fixé au b de l'article R. 334-5 x 0, 26.

Tranche supérieure au seuil fixé au b de l'article R. 334-5 x 0, 23.

Total (a 2).

Second résultat = [(a 2) x (c)].

État récapitulatif

Premier résultat : A =.

Second résultat : B =.

Exigence minimale de marge de l'exercice précédent C = :

Exigence minimale de marge à constituer calculé selon les règles non-vie (M) :

(M) = max (A, B, C x)

avec = min (1 ; provisions techniques pour sinistre à payer à la fin du dernier exercice / provision technique pour sinistre à payer au début du dernier exercice).

II.-État C 6.-Calcul d'exigence minimale selon les règles vie

TITRE Ier

VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ

(BRANCHES 20 ET 21, SAUF COMPLÉMENTAIRES)

Premier résultat

(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance : affaires directes et acceptations.

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.

Premier résultat = [(a) x (c) x 0, 04].

Second résultat

(cf. note 103) (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance :

(a 1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans ;

(a 2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans ;

(a 3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans.

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 50, sinon 0, 50.

(d) = (a 1) x (c) x 0, 003.

(e) = (a 2) x (c) x 0, 0015.

(f) = (a 3) x (c) x 0, 001.

Second résultat = [(d) + (e) + (f)].

TITRE II

SOCIÉTÉS À FORME TONTINIÈRE (BRANCHE 23)

(a) Avoir des associations.

Résultat = [(a) x 0, 01].

TITRE III : CAPITALISATION (BRANCHE 24, SAUF OPÉRATIONS EXPRIMÉES EN UNITÉS DE COMPTE)

(a) Provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance.

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85 :

Résultat = [(a) x (c) x 0, 04].

TITRE IV : ASSURANCES LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT (BRANCHE 22)-OPÉRATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMÉES EN UNITÉ DE COMPTES (BRANCHE 24)

Premier résultat

(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance : affaires directes et acceptations :

(a 1) Avec risque de placement.

(a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans (cf. note 104).

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.

(d) = (a 1) x (c) x 0, 04.

(e) = (a 2) x (c) x 0, 01.

Premier résultat = [(d) + (e)].

Second résultat

(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance.

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 50, sinon 0, 50.

Second résultat = [(a) x (c) x 0, 003].

TITRE V : GESTION DE FONDS COLLECTIFS (BRANCHE 25)

(a) Fonds gérés :

(a 1) Avec risque de placement ;

(a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans.

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des fonds gérés nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des fonds gérés bruts des cessions et rétrocessions en réassurance.

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.

(d) (a 1) x (c) x 0, 04.

(e) (a 2) x (c) x 0, 01.

Résultat = [(d) + (e)].

TITRE VI : OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES AUX ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS

a) Provision mathématique théorique (art.R. 441-21) après cessions en réassurance.

b) 85 % de la provision mathématique théorique (art.R. 441-21) avant cessions en réassurance.

Résultat = 0, 04 x max [(a), (b)].

III.-État C 6.-Eléments constitutifs de la marge de solvabilité

Les éléments sous C peuvent être admis sur demande et justification par l'entreprise.

A.-1. Capital social versé ou fonds d'établissement constitué ou, pour les succursales d'entreprises étrangères, solde du compte courant avec le siège social.

2. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation.

3. Report à nouveau.

4. Emprunts pour fonds social complémentaire dans la limite de la fraction de l'exigence minimale de marge calculée selon les règles non-vie.

A déduire :

5. Actions propres.

6. Part des frais d'acquisition reportées non admise en représentation.

7. Eléments incorporels figurant au bilan.

B.-1. Titres ou emprunts subordonnés jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.

2. Réserve pour fonds de garantie, à hauteur de la part de cotisation versée et non utilisée par le fonds.

C.-1. Moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.

2. Pour les sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables, la moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.

3. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.

4. Plus-values latentes nettes sur instruments financiers à terme.

5. Part des bénéfices futurs de l'entreprise dans la limite de la fraction de l'exigence minimale de marge calculée selon les règles vie :

a) Bénéfice annuel estimé ;

b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 6 ans).

Eléments constitutifs = (a x b x 0, 5).

ÉTAT C 10

Primes et résultats par année de survenance des sinistres

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :

a) Affaires directes souscrites en France :

-dommages corporels-contrats individuels (catégorie 20) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;

-dommages corporels-contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) ;

-dommages corporels-contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) ;

-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;

-automobile-véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 (sous-catégories 221 et 231) ;

-automobile-véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) ;

-automobile-autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) ;

-automobile-ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;

-automobile-ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) ;

-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;

-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;

-catastrophes naturelles-ensemble des garanties (catégorie 27) ;

-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;

-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;

-divers-protection juridique (catégorie 29) ;

-divers-assistance (catégorie 30) ;

-divers-pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A

Primes acquises

ANNÉE DE RATTACHEMENT	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs	XXXXX						XXXXX
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)							XXXXX
5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement							XXXXX
6. Total : primes acquises (2)	XXXXX						XXXXX
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent						XXXXX
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4-5.

Tableaux B

Nombre de contrats ou de traités de réassurance

Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice
Nombre de risques (1)
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice
Nombre de risques à la clôture de l'exercice
(1) Le risque est ici l'indicateur de volume d'activité en affaires directes, autre que le nombre de contrats, le plus significatif possible, par exemple : -en dommages corporels : le nombre de têtes assurées ; -en automobile : le nombre de véhicules ; -en dommages aux biens : le nombre de sites couverts. L'entreprise précise quel indicateur elle a retenu.

Tableau C

Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieur (1)					XXXXX
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1)
4. Charge nette de recours (1)
5. Nombre de sinistres ou d'événements
6. Coût moyen net de recours (2)
7. Primes acquises à l'année
8. Rapport S / P (en %)
(1) Frais de gestion inclus. (2) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.

Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies.

ÉTAT C 11

Sinistres par année de survenance

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :

a) Affaires directes souscrites en France :

-dommages corporels-contrats individuels-ensemble (catégorie 20) ;

-dommages corporels-contrats individuels-garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;

-dommages corporels-contrats individuels-autres garanties (sous-catégorie 202) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;

-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;

-automobile-garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;

-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages corporels ;

-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages matériels ;

-automobile-autres garanties (catégorie 23) ;

-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;

-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;

-garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ;

-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;

-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;

-sous-total-ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ;

-assurance construction (dommages) (catégorie 35) ;

-assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) ;

-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36) ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36.

Tableau A

Nombre de sinistres payés ou à payer

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)	XXXXX					XXXXX	XXXXX
2. Réouverts dans l'exercice
3. Terminés dans l'exercice inventorié
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)	XXXXX						XXXXX
6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié
(1) 1-2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.

Tableau B

Sinistres, paiements et provisions

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Total
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
6. Paiements de sinistres cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX					XXXXX	XXXXX

Tableau C

Recours et sauvetages

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX					XXXXX	XXXXX

Tableau D

Frais de gestion des sinistres et des recours

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX					XXXXX	XXXXX
(a) Pour les catégories 20 à 31, année de survenance du sinistre. Pour les catégorie 35 et 36, année de manifestation du sinistre. Les provisions portées aux tableaux B ou D, ainsi que les prévisions de recours portées au tableau C, ne comprennent pas la partie constituée en application du 2° de l'article R. 331-17.

ETAT C 12

Sinistres et résultats par année de souscription

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :

a) Affaires directes souscrites en France :

-transports-ensemble des contrats (catégorie 34) ;

-transports-maritime (sous-catégorie 341) ;

-transports-aviation (sous-catégorie 342) ;

-transports-spatial (sous-catégorie 343) ;

-transports-marchandises transportées (sous-catégorie 344) ;

-assurance construction-(dommages) (catégorie 35) (cf. note 135) ;

-assurance construction-(responsabilité civile) (catégorie 36) (cf. note 136) ;

-crédit et caution (catégories 37 et 38) ;

-total des affaires directes souscrites en France des catégories 34 à 38 ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 34 à 38 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 34 à 38 ;

-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 34 à 38 ;

-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 34 à 38 ;

c) Contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :

-total des affaires directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;

-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.

Tableau A

Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	N-12 ET ANT.	(N-11)	(N-10)	(N-9)	(N-8)	(N-7)	(N-6)
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)
8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)
13. Augmentation des primes acquises (4)
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)
ANNÉE DE SOUSCRIPTION	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)						XXXXX
30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)						XXXXX
33. Augmentation des primes acquises (4)						XXXXX
34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)
(1) Hors assurance construction, les entreprises peuvent ne remplir que les lignes 21 à 35. La colonne N-5 est alors remplacée par une colonne N-5 et antérieurs. (2) La provision pour sinistres non encore manifestés constituée, en assurance construction, en application du 2° de l'article R. 331-17, est portée lignes 7, 12, 27 et 32, nette de prévision de recours. (3) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants, et, en assurance construction, provision pour sinistres non encore manifestés constituée en application du 2° de l'article R. 331-17 nette de prévision de recours. (4) Nettes de frais d'acquisition.

Tableau B

Rapport S / P par année de souscription

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)					XXXXX
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
4. Charge nette de recours
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations payées ou provisionnées
6. Primes acquises à l'année
7. Coût net / Primes (en %) (3)
(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) (Ligne 4-Ligne 5) / Ligne 6.

ÉTAT C 13

Part des réassureurs dans les sinistres

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres.

Tableau A

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX

Tableau B

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes en France)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)
6. Total

Tableau C

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX

Tableau D

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)

(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	N-5 ET ANT.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)
6. Total
(1) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable. (2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31. (3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. (4) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10. (5) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.

ÉTAT C 20

Mouvements des polices, capitaux et rentes

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des polices, capitaux et rentes au cours de l'exercice inventorié :

Cet état est établi pour chacune des catégories et sous-catégories suivantes d'affaires directes en France :

Contrats de capitaux en francs ou en devises

Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (catégorie 01) ;

Contrats de capitalisation à primes périodiques (catégorie 02) ;

Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès (catégorie 03) ;

Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à prime unique ou versements libres (sous-catégorie 042) ;

Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à primes périodiques (sous-catégorie 052) ;

Contrats collectifs en cas de décès (catégorie 06) ;

Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégorie 072).

Contrats de capitaux en unités de compte

Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (sous-catégorie 081) ;

Contrats de capitalisation à primes périodiques (sous-catégorie 091) ;

Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092) ;

Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à prime unique ou versements libres (sous-catégorie 084) ;

Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à primes périodiques (sous-catégorie 094) ;

Contrats collectifs en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096) ;

Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).

Contrats de rentes en francs ou en devises

Rentes individuelles (ou groupes ouverts) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) ;

Rentes individuelles (ou groupes ouverts) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) ;

Rentes collectives différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) ;

Rentes collectives en service (partie de la sous-catégorie 072).

Contrats de rentes en unités de compte

Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) ;

Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097).

Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contre-valeur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues.L'entreprise détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.

ÉTAT C 21

Etat détaillé des provisions techniques

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.

L'état est constitué de deux ensembles de lignes.

A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en 43 rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats définis à l'état C 4 :

I.-Affaires directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 1111, 1112, 1113, 1121, 1122, 1123, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 115, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;

II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;

IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubrique a, b puis c ;

V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.

Ce premier ensemble comporte une ligne par contrat type en cours. Chaque contrat type est identifié par son nom commercial ; les différentes versions d'un contrat type commercialisé sous une même dénomination sont à considérer comme des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des contrats en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au contrat.

Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux bénéfices, les entreprises peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0, 5 % du total des provisions techniques afférentes aux affaires directes en France.

B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs contrats types :

-d'abord, celles des provisions pour participation aux bénéfices qui ne sont pas propres à un contrat type ;

-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

L'état est complété par un total général.

L'état comporte les colonnes suivantes :

-nom commercial du contrat type ;

-nombre de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;

-capitaux ou rentes garantis ;

-taux d'intérêt garanti ;

-primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;

-provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (a) ;

-autres provisions techniques spécifiques au contrat à la clôture de l'exercice ;

-capitaux ou rentes cédés ;

-primes cédées ;

-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;

-provisions pour participation aux bénéfices cédées à la clôture de l'exercice (a) ;

-autres provisions techniques spécifiques au contrat cédées à la clôture de l'exercice.

(a) Lorsqu'une provision pour participation aux bénéfices est commune à plusieurs contrats types, les entreprises portent dans cette colonne, en regard de chacun des contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux bénéfices. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.

ETAT C 30

Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif.

.

ÉTAT C 31

Primes des opérations Vie dans l'Union européenne

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1 de l'article L. 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne.

A.-Libre prestation de service

B.-Liberté d'établissement