Code des assurances
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 octobre 2022
    • Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.

      Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :

      1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;

      2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;

      3° Abrogé.

      4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ;

      5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.

Retourner en haut de la page