Article L193-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Création Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1, le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.
VersionsLiens relatifs
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle