Article L137-27 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 57Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution est affecté au fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du présent code.
Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l'article 298 quaterdecies du code général des impôts.
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I de l'article 570 du même code et du droit de consommation prévu aux articles 575 ou 575 E dudit code.
Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.
VersionsLiens relatifsArticle L137-28 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 28 (V)La contribution exigible au cours d'une année civile est déclarée en une seule fois par les redevables sur l'annexe à la déclaration de chiffre d'affaires prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts et déposée dans les délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration.Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code déclarent et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d'une période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette période mentionnée au 3 de l'article 287 dudit code.
VersionsLiens relatifsArticle L137-29 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 28 (V)La contribution mentionnée à l'article L. 137-27 est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.VersionsLiens relatifs
Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac