Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 28 décembre 2019

  • Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

    1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

    2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;

    3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.


    Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Retourner en haut de la page