Sous-section 1 : Capital décès (Article L169-6) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Sous-section 1 : Capital décès (Article L169-6) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 25 mai 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
    - Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (Articles L169-1 à L169-13)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme (Articles L169-6 à L169-7)
        Sous-section 1 : Capital décès (Article L169-6)
        Article L169-6

Article L169-6
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.

Retourner en haut de la page

Votre avis