Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 1 : Généralités (Articles L162-23 à L162-23-1) (abrogé)
- Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L162-23 à L162-23-1) (abrogé)
- Livre 1 : Généralités (Articles L162-23 à L162-23-1) (abrogé)
Article L162-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 26 () JORF 25 avril 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-9.
VersionsLiens relatifs