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Article L162-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 26 () JORF 25 avril 1996
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 6 () JORF 1er août 1991Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.
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