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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R835-1)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 mars 1988
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le commissaire de la République de région.
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