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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R835-1)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application de la présente sous-section.
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