Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur au 27 juillet 1994
  • Article L721-18

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel peuvent bénéficier des dispositions dudit chapitre.

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