Sous-section 1 : Prestations en nature. (Article R713-1)

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Version en vigueur au 24 janvier 2010

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Article R713-1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'article R. 322-9 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du présent chapitre.