Abrogé par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 1° JORF 3 janvier 1987
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les salariés, employés dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, bénéficient des allocations familiales prévues par la présente section, sous les réserves et dans les conditions déterminées par les articles suivants.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1987
Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 11 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Allocations familiales. (Articles L755-11 à L755-14)