Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2005
  • Article L615-12

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 décembre 2000

    Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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