Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01 janvier 2016

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Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 1 : Généralités (Articles L162-23 à L162-23-1) (abrogé)
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L162-23 à L162-23-1) (abrogé)
    - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement (abrogé)
      - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (abrogé)
        Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (abrogé) (abrogé)
        Article L138-14

Article L138-14 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Création Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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