Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21 décembre 1985

  • Article R241-3

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2012

    Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article R. 242-16.

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