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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R835-1)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesL'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 162-18 est pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques