Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 décembre 2021
  • Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page