Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2018
Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.
Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.
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Section 4 : Contentieux et pénalités. (Article L612-12)