Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13)

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 17 août 2004

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L231-13
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.