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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
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