Article L732-3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Modifié par Loi 89-1009 1989-12-31 art. 26 I, II JORF 2 janvier 1990
Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 732-1.
des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite.
VersionsLiens relatifs
Chapitre 2 : Institution de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés