Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
VersionsLiens relatifsDes décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.VersionsLiens relatifs
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles L752-13 à L752-14)