Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
  • Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

    Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au troisième alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

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