Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
  • Article L612-3

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005

    Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par le présent titre une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 722-4, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel.

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