Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
  • Article L611-14

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005

    Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale et aux caisses mutuelles régionales avec lesquelles ils ont passé convention tous documents administratifs et comptables nécessaires au contrôle de leur activité et à l'établissement, par la caisse nationale, d'un rapport annuel sur les coûts de fonctionnement comparés des organismes conventionnés précités.

    Un arrêté interministériel détermine les documents administratifs et comptables que les organismes conventionnés sont tenus de fournir aux caisses mutuelles régionales et à la caisse nationale.

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