La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa pension est toujours concédée à titre temporaire.
Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie (Articles L341-7 à L341-9)