En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 130 () JORF 31 juillet 1998Les prestations en nature visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Création LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 77Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.
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Section 3 : Dispositions diverses (Articles L322-6 à L322-8)