Section 3 : Dispositions d'application (Article L161-27)

Code de la sécurité sociale

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Article L161-27
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.