Section 3 : Dispositions d'application (Article L161-27)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 27 décembre 1998

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Article L161-27
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-24.