Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2018
En ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur le revenu, la déduction des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale tant par l'employeur que par l'assuré est régie par le 4° du II de l'article 156 du code général des impôts.
VersionsLiens relatifs