Article L135-1-1 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 133 () JORF 29 décembre 2001
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.
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Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse