Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 03 octobre 2022
    • Article R633-64 (abrogé)

      L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée :

      a) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, par le conseil d'administration de la caisse de base dont dépend le débiteur, après avis favorables du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ;

      b) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, exécutoire sauf opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L. 633-5.

      L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

    • Article R633-65 (abrogé)

      I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par :

      1° Le produit des cotisations des assurés du régime de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;

      2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;

      3° (abrogé)

      4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;

      5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;

      6° Les dons et legs ;

      7° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

      II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par :

      1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations vieillesse, ainsi que les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

      2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations mentionnées au chapitre IV du titre III du présent livre et pour l'action sociale ;

      3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;

      4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;

      5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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