Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière. (Article L614-1)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 09 décembre 2005

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Article L614-1
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 09 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Sont applicables aux organismes créés par le présent titre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat les dispositions des articles L. 224-13, L. 231-5, L. 243-3, L. 253-1, L. 256-2, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-2, L. 281-3.