Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre 3 : Dispositions d'application (Article L283-1)