Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux (Article L282-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 17 août 2004

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Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 (Articles L281-1 à L283-1)
    - Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux (Article L282-1)
      Article L282-1

Article L282-1
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

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